CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
www.talonsetpistons.company.site
Mentions légales et clause d’acceptation
Matériel informatique requis
Clause de garanties et limitation de responsabilités
Clause de propriété intellectuelle
Licences
Clause de confidentialité et de protection des données
Archivage, Preuves
Commandes
Prix
Paiement
Livraison
Clause de retour, remboursement et droit de rétractation
Clause de modification
1. Mentions légales et clause d’acceptation
www.talonsetpistons.company.site (ci-après « le site ») est édité par EI Stéphanie DREYER “ Talons et Pistons”(ci-après « l’éditeur »), dont le numéro Siret est le 90349284100015, immatriculée au R.C.S. Nancy ainsi qu’à la C.M.A Grand Est de Meurthe et Moselle et domiciliée en cette qualité sis 1 lotissement La Croisette, 54210 AZELOT.
L’éditeur est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : stephaniedreyer@outlook.com
La directrice de la publication et responsable de la rédaction du présent site est Madame Stéphanie DREYER.
Le présent site est libre d’accès et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente en ligne de créations textile de toute nature, mercerie et accessoires couture, matières premières textiles et patrons de couture au format numérique (PDF).
Acceptation des conditions générales :
L’utilisation de nos services constitue une acceptation des présentes conditions générales de ventes et d’utilisation du site.
Matériel informatique requis :
L’utilisateur reconnaît utiliser un matériel informatique et un débit de connexion adaptés aux téléchargements numériques pour profiter pleinement des services proposés sur le site. Il reconnaît également prendre des mesures de protection contre les virus ou autres et décharge ainsi l’éditeur de toute responsabilité sur ces points.
Les patrons vendus via le présent site étant livrés sur support numérique, en format PDF, le client reconnaît qu’il dispose du logiciel (gratuit) Adobe Reader.
2. Clause de garanties et limitation de responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du site et de l’éditeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, le site et l’éditeur ne sauraient être tenus pour responsables des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité du site et de l’éditeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le site tente d’être aussi précis que possible. Cependant, le site ne garantit pas que les descriptions de produits et le contenu du site Web sont exacts, exempts d’erreurs, complets ou à jour.
3. Clause de propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société TALONS ET PISTONS. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte n’est autorisé que s’il ne porte pas préjudice au site ,à son éditeur ainsi qu’à leur image de marque.
Clause particulière de propriété intellectuelle :
L’achat de patron PDF , avec ou sans leur tutoriel, gratuit ou payant sans distinction , ne rend absolument pas l’acheteur propriétaire de l’oeuvre, il en a la jouissance à titre privé ( c’est à dire la possibilité de réaliser des créations tirées dudit patron pour son usage personnel ou pour faire des cadeaux mais absolument pas pour les commercialiser). L’acheteur n’aura pas le droit non plus de diffuser de manière publique ou privée ledit patron, ni l’offrir, le dupliquer ou le revendre sous peine de poursuites judiciaires.
En achetant un patron PDF, l’acheteur accepte l’envoi du fichier dès la conclusion de la vente et, qu’il le télécharge ou non, le produit sera considéré comme reçu. L’acheteur renonce donc à son droit de rétractation sur ce type de produit et ne pourra en demander le remboursement quelque soit le motif.
Les patrons PDF du site restent la propriété intellectuelle de l’éditeur, merci de respecter son travail.
Seuls les fichiers marqués “ Libre de droits” échappent à ces règles.
4.Licences :
L’achat d’une licence donne la possibilité à l’acheteur de commercialiser ses propres créations issues des patrons PDF du site .Elle est vendue séparément du patron .Pour cela il faudra :
Conditions de la licence :
Les licences se veulent simplifiées et peu onéreuses en contrepartie de quoi il ne sera pas tolérer d’écart de conduite.
Chaque fichier PDF aura sa propre licence. Cette licence sera payable en une fois, sans étiquette à recevoir ( ni à coudre dans les créations). La licence sera nominative et accordée sans limite de temps ni de nombre de créations en découlant.La licence ne sera pas cessible, même dans le cas d’un arrêt d’activité professionnelle.
Après achat d’une licence, l’acheteur envoie un mail à l’éditeur mentionnant ses nom, prénom et localisation géographique ainsi que le nom de son entreprise si elle en porte un .Un document attestant de la licence et du modèle concerné sera envoyé dans les plus brefs délais ( document à conserver qui vaudra preuve d’achat de la licence pour un modèle précis)
5. Clause de confidentialité et de protection des données (RGPD) :
Le site se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant en envoyant un mail à l’éditeur : stephaniedreyer@outlook.com
Archivage, Preuves :
L’éditeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société TALONS ET PISTONS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
6. Commandes
Vous pouvez passer commande sur Internet www.talonsetpistons.company.site
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
L’éditeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Validation de la commande :
Toute commande figurant sur le site suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
7. Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxe (TVA non applicable art.293B du CGI), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société TALONS ET PISTONS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société TALONS ET PISTONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société TALONS ET PISTONS jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
8. Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe.
9.Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai pratiqué par le transporteur choisi.
En cas de livraison par une transporteur, la société TALONS ET PISTONS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison du fait du transporteur ou du non-retrait du colis par le client auprès de son point relais dans le délai défini par le transporteur.Si une nouvelle expédition devait avoir lieu pour une même commande, les frais de livraison seront imputables au client.
10. Clause de retour, remboursement et droit de rétractation :
En vertu de la législation en vigueur, les consommateurs disposent d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception d’un produit pour en demander le remboursement.
Néanmoins, conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, les consommateurs ne peuvent notamment prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour les commandes de :
En raison de la nature numérique des produits achetés sur le présent site, il est porté à l’attention du client que celui-ci ne pourra plus exercer son droit de rétractation, dès lors que le fichier PDF aura été envoyé par email ou téléchargé depuis l’espace personnel.
Concernant les créations, le droit de rétractation de quatorze jours francs s’applique du moment que la création n’était pas une commande sur mesure personnalisée, qu’elle est renvoyée aux frais de l’acheteur après accord avec l’éditeur, qu’elle est renvoyée en état neuf dans son emballage d’origine, non portée, non lavée.
En cas de défaut avéré et tenant compte du caractère artisanal des créations un accord amiable sera trouvé entre les parties après une prise de contact par mail : stephaniedreyer@outlook.com .Dans tous les cas une solution amiable sera toujours envisageable et préférable.
11. Clause de modification
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site. Les conditions générales de vente applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande.
